LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR VENDRE UN VEHICULE

Vous vendez votre véhicule : Auto, moto, .... Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants:

Un certificat de non gage, de moins de 1 mois , disponible en préfecture > > ou livré en direct par "mon-certificat.com"

  1. La carte grise revêtue de la mention : "Vendue le (Date)" + votre signature, à remettre à l'acquéreur,
  2. Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires)* sans rature ni surcharge,
  3. Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation.
* Que faire des 3 exemplaires du certificat de cession :
  • - 1 exemplaire à adresser au Préfet du département dans lequel est immatriculé le véhicule dans les 15 jours suivant la transaction
  • - 1 exemplaire pour l'acquéreur
  • - 1 exemplaire à conserver



 

 

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Ce site n'est pas un site officiel. Les certificat de non gage ou certificats de situation administrative sont délivré gratuitement dans les préfectures ou sur le site officiel du gouvernement.