CERTIFICAT DE NON-GAGE EN LIGNE

Combien de temps perdu à se rendre à la Préfecture ou Sous-Préfecture pour obtenir le fameux document obligatoire (code de la route) pour vendre ou céder son véhicule d'occasion.

Désormais, vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative+ le certificat de cession + la demande d'immatriculation de votre véhicule, sans vous déplacer !

Pour obtenir votre certificat de non gage immédiatement en ligne, il faut :

1- Le N° d'immatriculation du véhicule

2- La date de première mise en circulation

3- Les nom et prénom du titulaire de la carte grise

Tous ces éléments figurent sur la carte grise du véhicule

Compatible nouvelles plaques d'immatriculation

 

Quelques conseils :

§ Pour bien vendre son véhicule (voiture, moto, fourgon...), il convient tout d'abord de se renseigner sur la côte "Argus" de ce dernier.

§ En effet, la côte "Argus" va vous renseigner sur la valeur vénale de votre véhicule à un prix réel de marché. Un véhicule trop cher ne se vendra pas et servira à mettre les véhicules identiques en avant (prix moins élevé, plus faible kilométrage...).

§ Préparez également, dès le départ, un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ainsi qu'un certificat de cession.

§ Ces deux documents sont INDISPENSABLES à la vente du véhicule.

§ Le certificat de non-gage renseigne sur les éventuelles inscriptions posée par les autorités administratives (PV non payés...) ; le certificat de cession renseigne la Préfecture sur le changement de propriétaire : l'acheteur atteste avoir acquis le véhicule et le vendeur atteste le lui avoir vendu.

§ Le certificat de non-gage se présente sous la forme d'une attestation rédigée sur papier à en-tête de la République Française. Vous pouvez désormais obtenir ce certificat de non-gage directement en ligne.

§ Le certificat de cession doit être rédigé en 3 exemplaires : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur, 1 pour la Préfecture (ou sous-Préfecture) et transmis à cette dernière dans les 8 jours qui suivant la vente.

§ IMPORTANT : Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 2 mois.

 

 

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En vertu de l'article L 330-3-I du code de la route, nous ne fournirons aucun certificat si le véhicule pour lequel est demandé le certificat de non gage est : gGagé, volé, saisi, en cours de destruction, absent des registres préfectoraux ou si son certificat d'immatriculation fait l'objet d'une opposition au transfert
Dans un tel cas, nous vous informerons que le certificat de non gage ne peut être communiqué. Cet état de fait indépendant de notre volonté, ne remet aucunement en cause le service que nous aurons apporté. Par ailleurs nous vous informons que le retrait le retrait de ce document est gratuit en préfecture ou sur le site du gouvernement.