EXEMPLE DE CERTIFICAT DE NON-GAGE


Voici un exemple de certificat délivré par le site. Pour des raisons évidentes de confidentialité, certains éléments de cet exemple ont été volontairement masqués.

 


 

 

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Ce site n'est pas un site officiel. Les certificat de non gage ou certificats de situation administrative sont délivré gratuitement dans les préfectures ou sur le site officiel du gouvernement.