CERTIFICAT DE NON GAGE
VOTRE CERTIFICAT DE NON GAGE IMMEDIATEMENT |
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En vertu de l'article L 330-3-I du code de la route, nous ne fournirons aucun certificat si le véhicule pour lequel est demandé le certificat de non gage est : gGagé, volé, saisi, en cours de destruction, absent des registres préfectoraux ou si son certificat d'immatriculation fait l'objet d'une opposition au transfert
Dans un tel cas, nous vous informerons que le certificat de non gage ne peut être communiqué. Cet état de fait indépendant de notre volonté, ne remet aucunement en cause le service que nous aurons apporté. Par ailleurs nous vous informons que le retrait le retrait de ce document est gratuit en préfecture ou sur le site du gouvernement.
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